Examen
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rapelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, que les enseignants d'auto-ecole rencontrent des difficultes importantes en raison du systeme de quota pour presenter les candidats aux epreuves du permis de conduire. En effet, les autorisations de candidatures au permis de conduire sont subordonnees a un quota proportionnel aux inscriptions nouvelles dans chaque auto-ecole. Il n'en reste pas moins que lorsque certains candidats sont obliges de se presenter deux, trois ou parfois plusieurs fois aux epreuves, ces candidatures reiterees ne sont pas pas prises en compte. Les enseignants sont donc obliges d'operer un choix arbitraire parmi leurs eleves. Ce systeme est inadapte et porte prejudice aussi bien aux auto-ecoles qu'aux candidats eux-memes. Dans une precedente reponse, il avait ete indique que les moyens mis en oeuvre par l'administration au cours du premier semestre de 1988 avaient permis d'attribuer aux ecoles de conduite 1,86 places d'examen par dossier de premiere demande et pres de 2 places pour les permis de tourisme. Il s'avere cependant qu'en Moselle, le nombre des inspecteurs du permis de conduire est tellement insuffisant que les services administratifs ont indique que le quota n'etait que de 1,48 places par dossier de premiere demande. Cela signifie dont que pour ne pas aggraver les files d'attente deja fort longues, il faudrait que par groupe de deux candidats, un des candidats obtienne son permis des la premiere fois et le second des la seconde fois, ce qui est manifestement utopique. Il n'est donc pas surprenant qu'actuellement les files d'attente s'allongent de maniere insupportable en Moselle. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que pour remedier a cette situation totalement aberrante, il faudrait creer au moins un ou deux postes d'inspecteurs du permis de conduire en Moselle.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement est attentif au niveau des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire puisqu'en 1990 et 1991 des mesures particulieres ont ete prises dans ce domaine. Ainsi, trente-neuf inspecteurs ont ete nommes en 1990 pour compenser integralement les departs. Pour 1991, treize postes supplementaires ont ete obtenus et, compte tenu des postes devenus vacants, cinquante et un agents ont ete recrutes et mis en place dans les circonscriptions a compter du 1er juillet. A cette occasion, deux inspecteurs supplementaires ont ete affectes dans le departement de la Moselle. Par ailleurs, pour accroitre les capacites du service, un certain nombre de dispositions ont ete prises. En plus de seances d'examens supplementaires, il est procede lors des previsions mensuelles a une programmation du personnel sur l'ensemble du territoire afin d'aboutir a un fonctionnement equilibre du service, a une gestion rigoureuse des recuperations et a une programmation stricte des conges au plan national, notamment pendant la periode estivale. De meme, l'information de la gestion des examens, en voie d'achevement, va permettre une meilleure utilisation des disponibilites des inspecteurs du permis de conduire. J'observe par ailleurs qu'au cours de l'annee 1990, le taux d'attribution dans le departement de la Moselle a ete de 1,76 place en moyenne par dossier de premiere candidature, a parite avec celui observe au plan national. De ce fait, compte tenu des taux de reussite de ce departement, les candidats ayant echoue a leur premiere presentation ont eu la possibilite de se presenter 2,72 fois, en moyenne, chacun. D'autre part, depuis le 1er mai 1991, pour eviter que des candidats mal prepares ne se presentent a l'examen, de nouveaux delais de presentation aux epreuves du permis de conduire les vehicules de la categorie B ont ete fixes par arretes. Ces nouveaux delais sont de un mois entre la date d'enregistrement de la demande de permis de conduire et l'epreuve theorique generale ou l'epreuve pratique si le candidat en est dispense ; de deux semaines dans les autres cas. L'ensemble de ces mesures parait de nature a assurer une meilleure regulation de la demande des candidats, un renforcement de la qualite de l'examen et un fonctionnement plus harmonieux du service des examens du permis de conduire.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990