Statuts
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
En application de la loi de janvier 1982, les statuts des personnels territoriaux devraient voir le jour. Celui des enseignants des conservatoires, directeurs, professeurs, adjoints d'enseignement des conservatoires nationaux de region, ecoles nationales de musique, ecoles municipales agreees ou non, devrait prochainement etre promulgue. Il semblerait qu'aucune concertation veritable avec les instances representatives de ces professions n'ait eu lieu ; que la suppression des emplois de directeurs d'ecole municipale de musique soit envisagee ; que les conditions de nomination rendraient obligatoire pour tous ces enseignants l'inscription pendant deux, trois ou quatre annees dans des « Centres de formation pedagogique » qui n'existent pas encore et dont on ne peut prevoir les resultats ; que les remunerations de ces personnels, notamment les directeurs, dont les responsabilites vont maintenant - pour les conservatoires nationaux de region - jusqu'a la preparation au Capes ou a l'agregation de musique, n'est meme pas alignee sur celle des proviseurs de lycee. M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'interieur de lui preciser si ces informations sont exactes, et si une concertation est envisagee avec les instances professionnelles representatives avant publication de ces statuts.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les notes d'orientation relatives a la construction statutaire de la filiere culturelle de la fonction publique territoriale ont ete remises aux membres du Conseil superieur de la fonction territoriale lors de la seance du 12 juin dernier. Ces notes ont ete elaborees en concertation avec les ministeres concernes et les syndicats et associations de professionnels interesses. En ce qui concerne l'enseignement culturel, ces documents prevoient des recrutements sur titres et sur epreuves. Une formation posterieure au recrutement dans des « centres de formation pedagogique » n'est pas envisagee. L'indice brut terminal du futur cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique devrait atteindre l'indice brut 901, celui du futur cadre d'emplois des directeurs d'etablissement d'enseignement artistique devant quant a lui atteindre l'indice brut 935 s'agissant des directeurs de conservatoires nationaux de region et d'ecole regionale des beaux-arts, et l'indice brut 920 s'agissant des directeurs d'ecole nationale de musique et d'ecole municipale des beaux-arts controles par l'Etat.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990