Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les menaces que pourrait faire peser sur les libertes publiques la reforme de la taxe d'habitation. En effet, celle-ci doit entrer en vigueur en 1992 et pose le principe du remplacement de la part departementale de taxe d'habitation par une taxe departementale sur le revenu. La taxe departementale sur le revenu sera assise sur le montant net des revenus et plus-values pris en compte pour le calcul de l'impot sur le revenu etabli au titre de l'annee precedente. On constate, et ce plus particulierement depuis 1978, que les gouvernements successifs se sont employes a renforcer le dispositif de preservation des libertes individuelles de nos compatriotes. Dans une telle perspective, la commission Informatique et liberte a ete amenee a prendre une position tres ferme sur l'interdiction faite de connecter certains fichiers. Dans cet ordre d'idee, elle a pu insister sur les dangers que presenterait le rassemblement de renseignements ayant trait d'une part au patrimoine immobilier, et d'autre part aux revenus professionnels percus par le contribuable. La refonte de la taxe d'habitation permettant de mettre en relations pour un meme individu ces deux donnees, il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'il n'a pu manquer de prevoir pour preserver les Francaises et les Francais d'une inquisition fiscale dont ils croyaient etre a l'abri.