Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reglementation relative a l'experimentation animale a instaure une procedure de declaration a la prefecture (services veterinaires) des etablissements eleveurs ou fournisseurs d'animaux de laboratoire, et non « d'agrement ». Elle prevoit de meme la delivrance au niveau prefectoral des autorisations accordees pour une fourniture precise a un fournisseur occasionnel d'animaux de laboratoire dont ce n'est pas la vocation principale. Du fait de ces procedures decentralisees, les services centraux du ministere de l'agriculture et de la foret ne sont pas en mesure pour l'instant de fournir les informations statistiques sollicitees par l'honorable parlementaire. Le ministere de l'agriculture et de la foret entend prendre toutes dispositions pour qu'au fur et a mesure de la mise en oeuvre de cette reglementation recente un fichier puisse etre constitue qui apporterait les informations souhaitees. Les services veterinaires departementaux en vertu des dispositions legislatives en vigueur sont charges, dans la mesure de leurs moyens, d'assurer les controles dans les etablissements d'elevage et de fourniture d'animaux destines a l'experimentation ainsi que dans les etablissements d'experimentation. En ce qui concerne les personnes qui experimentent sur les animaux vivants en France, le ministere de l'agriculture et de la foret n'a jamais delivre d'autorisation implicite, tous les dossiers ayant ete etudies des leur arrivee. La liste des autorisations actuellement delivrees au titre du decret no 87-848 du 19 octobre 1987 est tenue a jour par le ministere de l'agriculture et de la foret. Ce dernier informe chaque annee les autres ministeres interesses des autorisations qu'il a accordees, modifiees ou retirees.