Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La constitution des groupements ayant vocation a mener des actions concertees pour faire aboutir des renvendications d'ordre professionnel est incompatible avec les regles de la discipline dans les armees et, plus generalement, avec les regles de conduite qui regissent l'etat militaire. Toutefois, leur interdiction par la loi n'apparait en aucune maniere incompatible avec le necessaire developpement de la concertation. C'est ainsi que, dans la gendarmerie, la representation des sous-officiers est maintenant assuree par des presidents de sous-officiers volontaires et que des commissions de participation ont ete recemment mises en place au niveau des groupements. Par ailleurs, la creation de sept conseils de la fonction militaire, dont l'un specifique a la gendarmerie, composes de membres tires au sort parmi les volontaires, permet desormais a des militaires motives de s'exprimer sur les questions de vie et de travail propres a chaque armee ou service. Emanation de ces sept conseils, le Conseil superieur de la fonction militaire est maintenant mieux arme pour favoriser le dialogue et la concertation au sein de l'institution militaire et de la gendarmerie. Le Conseil permanent des retraites militaires est egalement associe a ce renouveau de la concertation au sein des armees.