Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret no 89-921 du 22 decembre 1989 modifiant les articles R 821-4 et R 821-11 du code de la securite sociale et relatif aux condotions de versement de l'allocation aux adultes handicapes et particulierement : « les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachees aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes. N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viageres mentionnees au 2o de l'article 199 septies du code general des impots lorsqu'elles ont ete constituees en faveur d'une personne handicapee ou, dans la limite d'un montant fixe par decret, lorsqu'elles ont ete constituees par une personne handicapee pour elle-meme » Un texte revisant le versement de l'allocation aux adultes handicapes et du Fonds national de solidarite est actuellement en cours d'examen au ministere de la sante. Cependant, le decret precite ne concerne que l'allocation aux adultes handicapes. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'etendre ce decret au Fonds national de solidarite, cette prestation remplacant l'AAH a soixante ans.