Charges deductibles
Question de :
M. Toubon Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Toubon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que les cadres retraites qui cotisent volontairement a une couverture complementaire maladie ne peuvent deduire fiscalement le montant de leurs cotisations alors que cela etait possible lorsqu'ils etaient en activite. Afin que ces personnes puissent se proteger efficacement dans une periode de leur vie ou le risque maladie augmente et ou les revenus diminuent, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prevoir la deductibilite des revenus des cotisations complementaires maladie versees par les retraites.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les cotisations versees dans le cadre d'un regime de prevoyance obligatoire sont admises en deduction pour l'etablissement de l'assiette de l'impot sur le revenu. Tel est le cas des cotisations de securite sociale dont le caractere obligatoire resulte de la loi. C'est egalement en application de ce principe que les salaries peuvent deduire, dans certaines limites, les versements a un regime complementaire de prevoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une decision de l'employeur. En revanche, les cotisations versees au titre de l'adhesion individuelle a un systeme facultatif complementaire qui constituent une charge personnelle du contribuable, ne peuvent etre admises en deduction du revenu imposable.
Auteur : M. Toubon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990