Fonctionnement
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation preoccupante des bouchers actifs et retraites ayant cotise dans deux societes mutualistes gerees par l'Union des bouchers de France (UBF). En 1950, lors de la creation d'un regime de retraite complementaire facultatif par repartition, un nombre important de personnes y ont adhere. Actuellement, en raison de la conjoncture economique (crise de la viande, concurrence des grandes surfaces), le nombre de cotisants a sensiblement diminue. Ce phenomene de baisse de l'effectif des affilies a ete aggrave par le nombre de demandes de liquidation de retraite, en 1988. Le seuil des cotisants ramene a moins de 5 000 personnes devant entrainer, a courte echeance, la dissolution de la caisse autonome. Les tentatives en vue de trouver une issue favorable a ce dossier, notamment la nomination d'un liquidateur avec mission de contacter les differents organismes de retraite, sont restees infructueuses. Il lui demande s'il envisage, d'une part, une exception juridique qui permettrait le rapprochement de la mutuelle avec le regime d'Organic-Complementaire, dependant de la Carbov (caisse vieillesse obligatoire de la profession) et, d'autre part, d'ameliorer le capital de la caisse autonome par l'intervention de la solidarite nationale, en vue d'eviter la dissolution de la mutuelle avec repartition de l'actif, decision fort prejudiciable pour l'ensemble des interesses.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'assemblee generale des adherents de la caisse autonome mutualiste de l'union des bouchers de France a decide le 6 juin 1988 la dissolution volontaire de cet organisme prive de retraite complementaire facultative par repartition. Cette decision, motivee notamment par de graves difficultes financieres sur lesquelles l'autorite administrative avait attire a plusieurs reprises l'attention de ses dirigeants, a entraine la cessation d'activite de la caisse et l'engagement d'une procedure de liquidation conformement a l'article L 126-5 du code de la mutualite. Le liquidateur et les dirigeants de cet organisme ont ete recus a diverses reprises soit au niveau des services du ministere, soit au niveau du cabinet du ministre. Toutefois les demarches allant dans le sens d'une reprise des engagements de la caisse se sont toutes averees infructueuses. Le conseil d'administration de cet organisme, lors de sa seance du 19 septembre 1990, a approuve a l'unanimite la proposition du liquidateur relative a la repartition de l'actif disponible entre les mains des adherents. La mise en oeuvre de cette repartition s'effectuera sous la surveillance de l'autorite administrative. La reglementation en vigueur, issue de la reforme du code de la mutualite votee en 1985, interdit dorenavant la creation de caisses autonomes de retraite complementaire facultative par repartition, afin d'assurer une meilleure protection des interets des adherents mutualistes.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990