Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'amelioration de la qualite de la justice administrative passe effectivement, ainsi que le souligne en premier lieu l'honorable parlementaire, par une augmentation des pouvoirs du juge adminisratif allant de pair avec la rationalisation des procedures contentieuses de certaines juridictions. Ainsi, un decret du 2 septembre 1988, dont les dispositions sont reprises dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a reforme la procedure du refere en etendant le champ du refere-instruction et du refere d'urgence, et en instituant le refere-provision qui permet d'accorder une provision au creancier a condition pour ce dernier d'avoir saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, des lors que l'existence de la creance n'est pas serieusement contestable. Par ailleurs, il est desormais possible aux presidents de statuer seuls, par ordonnance, dans les cas ou une audience et un examen en formation collegiale ne sont pas justifies (desistements, non-lieux a statuer, requetes manifestement irrecevables, refus de sursis a execution). Il convient egalement de preciser que, pour ameliorer le suivi de l'execution des decisions de la justice administrative, le president de la section du rapport et des etudes a la possibilite de confier le soin d'obtenir l'execution au president de la cour administrative d'appel qui a rendu l'arret ou dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal administratif qui a rendu le jugement (decret no 90-400 du 15 mai 1990). La situation des greffes a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire pose en effet de reels problemes de fonctionnement a certains tribunaux. Cette situation devrait cependant connaitre un debut d'amelioration grace a la creation par la loi de finances pour 1991 de trente emplois de greffe. Il parait utile de rappeler que les points ci-dessus evoques font l'objet, lors de reunions regulieres, de discussions approfondies avec les organisations syndicales. Pour sa part, le Conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est saisi de toute question se rapportant a la situation individuelle des membres du corps et au suivi des juridictions, ses avis etant assures d'une application sans faille. Des discussions en dehors de ce cadre institutionnel, comme le propose l'honorable parlementaire, paraissent dans ces conditions inappropriees des lors que la concertation avec les organisations syndicales representatives des membres des tribunaux administratifs est deja assuree et que se tient chaque annee une conference des presidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui traite des principaux sujets d'interet pour la juridiction.