Caisses
Question de :
M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République
Dans le cadre du renouvellement des conseils d'administration de la securite sociale, M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le statut des administrateurs et celui des militants designes dans de nombreux organismes pour representer les salaries ou les usagers dans les differentes delegations qu'ils effectuent (CIL, COTOREP, commissions de l'ASSEDIC, de controle de la medecine du travail, assistance aux salaries dans l'entretien prealable de licenciement, etc). En effet, il apparait que les moyens materiels qui leur sont alloues, tant sur le plan du temps que financier, sont insuffisants. Il lui demande s'il envisage qu'une augmentation de ces moyens fasse l'objet d'une negociation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'evolution des conditions d'exercice du mandat d'administrateur d'organismes de securite sociale et l'importance croissante des responsabilites qui y sont attachees rendent effectivement necessaire une adaptation des regles qui regissent leur statut et les modalites de leur indemnisation. Les services ministetriels procedent actuellement a une etude approfondie de ces problemes et examinent les ameliorations qu'il serait possible d'y apporter malgre les contraintes imposees par la situation financiere des regimes et la necessaire maitrise des depenses. Bien entendu, les partenaires sociaux seront associes a la reflexion d'ensemble qui sera conduite a l'issue de cette etude et consultes sur les mesures qu'il aura ete decide de prendre.
Auteur : M. Goulet Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990