Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article 9 du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'agent non titulaire en activite beneficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un conge pendant toute la periode d'incapacite de travail jusqu'a la guerison complete, la consolidation de la blessure ou le deces. Le terme de ce conge etant fonction de l'evolution de l'etat de sante de l'agent concerne, il n'est donc pas necessaire de prevoir l'hypothese selon laquelle il pourrait etre inapte temporairement a reprendre ses fonctions a l'issue de son conge pour accident du travail ou maladie professionnelle. Pendant un tel conge, l'interesse a droit au versement par l'autorite territoriale de son plein traitement dans la limite egalement fixee par l'article 9 precite, a savoir pendant un mois des son entree en fonctions, pendant deux mois apres un an de services, pendant trois mois apres quatre ans de services. L'agent non titulaire a droit egalement aux prestations eventuellement servies par le regime general de la securite sociale auquel il est affilie. Dans ces conditions, les prestations en especes servies en application du regime precite par les caisses de securite sociale ou en application du regime de la mutualite sociale agricole viennent en deduction des sommes allouees par la collectivite territoriale employeur dans les limites indiquees ci-dessus. A l'issue de la periode remuneree en application de l'article 9, l'agent non titulaire pour lequel il n'y a pas eu guerison complete ou consolidation de la blessure demeure en conge pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans cette situation, il ne percoit plus que les seules prestations eventuellement servies par le regime general de la securite sociale.