Politique et reglemention : Nord-Pas-de Calais
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer la nature des initiatives qu'il envisage de prendre apres l'annonce qui a ete faite que le Nord - Pas-de-Calais deviendrait departement pilote pour l'application de la nouvelle loi sur l'aide au logement recemment adoptee par le Parlement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement rend obligatoire l'elaboration de plans departementaux d'action pour le logement des defavorises. Ces plans, qui instituent en particulier des fonds de solidarite pour le logement, abondes par l'Etat et le departement, devront etre arretes au plus tard le 2 juin 1991. Compte tenu des reflexions et etudes qui ont deja ete menees sur l'habitat des personnes defavorisees, les departements du Nord et du Pas-de-Calais devraient etre en mesure d'elaborer rapidement leur plan departemental.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990