Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est determine a apporter des reponses adaptees, en nombre et en qualite, au difficile probleme pose par la prise en charge des enfants polyhandicapes. La nouvelle annexe XXIV ter au decret du 9 mars 1956 modifie par le decret no 89-798 du 27 octobre 1989, fixe un cadre reglementaire jusqu'alors inexistant a la prise en charge des jeunes polyhandicapes, en soumettant a des conditions d'autorisation specifiques les etablissements et services de l'education speciale susceptibles d'accueillir ces enfants et adolescents. Cette nouvelle reglementation, en cours d'application, prevoit en particulier une diversification des modes de prise en charge qui peuvent etre assures au sein de services, de sections d'etablissements ou d'etablissements, et, pour ces derniers, en internat, semi-externat ou externat, de sorte que soit offerte la solution la plus adaptee au cas de chaque enfant ; dans toute la mesure du possible, les etablissements accueillant des enfants en internat sont invites a comporter egalement une section d'accueil de jour. En outre, quels que soient le mode d'accueil et le lieu de vie retenus, des dispositions doivent etre prevues pour permettre le decloisonnement entre soins a domicile, diverses formes d'accueil de jour, accueil en internat temporaire ou de longue duree. L'effort financier, consenti ces dernieres annees par les pouvoirs publics, qui privilegie les capacites d'accueil en faveur des enfants lourdement handicapes ainsi que les services specialises d'education et de soins a domicile (SSESD) traduit dans les faits cet effort d'adaptation du dispositif d'education speciale exprime par les nouveaux textes. Ainsi en 1990, les redeploiements des moyens existants ont-ils permis de creer, dans le cadre d'une enveloppe nationale de plus de 56 MF, 367 places nouvelles, dont 81 en SSESD et 286 en section pour enfants polyhandicapes. En 1991 cet effort se poursuit, pour un montant total de 58,5 MF. Enfin, un certain nombre de familles ont appele l'attention des pouvoirs publics sur la situation precaire ou elles se trouvent lorsqu'un des parents decide d'abandonner son emploi pour garder son enfant lourdement handicape a domicile. Le Gouvernement, particulierement sensible du drame cruel que vivent ces familles, a donc decide, afin d'apporter a ces familles une aide materielle concrete qui leur permette d'assumer leur choix, de creer un troisieme complement s'ajoutant a l'allocation d'education speciale de base (decret no 91 967 du 23 septembre 1991).