Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En 1972, une convention internationale interdisant non seulement l'emploi mais egalement le developpement, la production et le stockage d'agents bacteriologiques, biologiques ou a toxines, a ete signee par un grand nombre de nations y compris l'URSS et les Etats-Unis. Le texte ne comportait pas de dispositif de verification, et pour cette raison la France, dans un premier temps, n'y a pas adhere. Neanmoins, une loi du 9 juin 1972 a pose le principe de l'interdiction des armes biologiques. Par la suite, le 27 septembre 1984, la France a adhere a la convention internationale de 1972. A ce jour, 111 Etats, dont les cinq membres permanents du Conseil de securite, l'ont signee. Depuis 1972, deux conferences d'examen se sont tenues ; la seconde, en 1986, a permis l'adoption de mesures de confiance instituant des echanges d'informations sur certains laboratoires et centres de recherches. Le risque biologique peut venir d'agents repertories, mais aussi d'agents nouveaux, notamment de certaines toxines, que les progres en biotechnologie pourraient permettre de fabriquer a grande echelle, ce qui les apparentent aux agents chimiques. C'est la raison pour laquelle les Occidentaux ont demande que le projet de convention d'interdiction des armes chimiques en cours d'elaboration a Geneve prenne en compte les toxines. En ce qui concerne les moyens mis en oeuvre pour eviter la dissemination des armes biologiques, la France agit de concert avec ses partenaires occidentaux pour limiter les transferts des produits et des equipements. Dans le cadre de la Communaute economique europeenne, les echanges de vues se poursuivent pour instituer un regime de surveillance applique aux exportations hors de la Communaute de produits ou d'equipements utilisables pour la fabrication d'armes biologiques. Sur un plan multilateral, le prochain reexamen de la convention de 1972, qui aura lieu en 1991, pourrait etre l'occasion de proposer l'institution d'un veritable mecanisme de verification s'inspirant des dispositions de la future convention d'interdiction des armes chimiques, tout en evitant que cette proposition interfere sur la negociation chimique, deja suffisamment complexe en elle-meme.