Rapports avec les administres
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractere souvent incomprehensible, pour les justiciables, des avis d'amende qu'ils recoivent. Il lui expose a ce propos l'exemple des amendes forfaitaires suite aux contraventions de police pour lesquelles il est tres difficile de comprendre les voies de recours qui peuvent etre utilisees. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de simplifier, dans ce domaine, l'information du justiciable.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que la presentation des imprimes actuellement utilises par les agents verbalisateurs pour constater les contraventions punies d'une amende forfaitaire vient d'etre recemment revue en application d'un arrete du 14 mai 1990, en fonction des reformes introduites par la loi no 89-469 relative a certaines dispositions en matiere de securite routiere et en matiere de contraventions. Ces nouveaux imprimes ont naturellement ete composes avec le souci de permettre qu'ils soient bien compris par les usagers.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990