Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'assurance maladie peut participer a la prise en charge des gardes effectuees au domicile des malades par les infirmiers diplomes d'Etat, dans les conditions prevues par la nomenclature generale des actes professionnels, c'est-a-dire apres avis du controle medical, ces actes etant soumis a la formalite de l'entente prealable. La nomenclature prevoit que la prescription medicale ne peut exceder une duree de sept jours et que la meme infirmiere ne peut noter plus de deux periodes consecutives de six heures de garde aupres d'un meme malade, chaque periode etant cotee AMI 13 entre huit heures et vingt heures et AMI 16 entre vingt heures et huit heures. Ces coefficients comprennent les actes infirmiers et les soins d'hygiene eventuellement necessaires. Dans le cadre des alternatives a l'hospitalisation, les services de gardes a domicile ne se substituent pas aux structures de maintien a domicile (services de soins infirmiers a domicile, hospitalisation a domicile) mais assurent une aide complementaire. Les services de garde a domicile ont ete crees en dehors de tout cadre reglementaire, dans la plupart des cas, sous forme d'associations a but non lucratif type loi de 1901. Les services laissent en general aux personnes agees le soin de remunerer le personnel, mais il ne peut y avoir de prise en charge par les caisses de securite sociale compte tenu des regles rappelees ci-dessus. Toutefois, les caisses de retraite complementaires participent aux frais engages par les services de garde a domicile quand les gardes sont effectuees par des personnels non infirmiers, en remboursant directement les usagers en fonction de leurs ressources et certaines municipalites apportent une subvention.