Question de : M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le statut fiscal d'un de ses administres, professeur « cooperant » au Maroc. Le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc sont convenus le 18 aout 1989 de modifier leur convention du 29 mai 1970 tendant a eliminer les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance mutuelle administrative en matiere fiscale. De cet avenant du 18 aout 1989, il resulte que les fonctionnaires enseignants francais mis par M le ministre des affaires etrangeres a la disposition du ministere de l'education du Royaume du Maroc sont - retroactivement jusqu'aux traitements de 1987 - imposables en France sur les traitements publics qu'ils recoivent de la Republique francaise. En depit de l'obligation qui en resulte pour ces fonctionnaires d'etablir chaque annee une declaration de revenus comme tout contribuable residant en France, ces serviteurs de l'Etat ne semblent pas disposer du droit de beneficier de la deduction (de leurs revenus globaux) des charges reconnues d'utilite publique et donc deductibles pour les autres contribuables, au motif qu'ils seraient « residents marocains ». Cette discrimination les empecherait ainsi de deduire les dons qu'ils font (ou seraient tentes de faire) pour la fourniture gratuite de repas et de logement aux personnes en difficulte, aux oeuvres diverses ou d'utilite publique ; elle aurait un caractere particulierement dissuasif pour toute velleite de souscriptions au capital de societes nouvelles, d'investissements dans la construction de logements en vue de leur location, ou de placements dans des contrats francais d'assurance vie. Une telle discrimination semble anormale alors que la convention etablit sans equivoque l'etat de contribuables francais des interesses. Il lui demande en consequence des eclaircissements sur ce sujet.