Personnel
Question de :
Mme Stirbois Marie-France
- Non-Inscrit
Mme Marie-France Stirbois attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la necessite d'etendre les domaines definis pour l'egalisation des maitres (publics ou prives) a l'indemnite de logement. En effet, l'indemnite de logement attribuee aux maitres peut representer annuellement 10 000 francs pour un instituteur marie et 8 000 francs pour un celibataire. C'est donc une inegalite substantielle qu'il convient de reparer en incluant l'indemnite de logement dans les domaines definis pour l'egalisation des maitres. Elle lui demande dans quels delais il entend prendre les mesures necessaires pour reparer cette exclusion.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le droit au logement ou, a defaut, a l'indemnite representative, constitue, pour les instituteurs des ecoles communales, un avantage mis a la charge des communes par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 modifiee. Or, aux termes de l'article 34 de la Constitution, seules des dispositions legislatives peuvent instituer une charge financiere a l'egard des collectivites locales. Aucune disposition de la loi modifiee du 31 decembre 1959 n'ayant prevu cette charge, il n'est pas possible d'assurer aux maitres en fonction dans les ecoles privees liees a l'Etat par contrat le versement des indemnites representatives de logement attribuees par les communes aux instituteurs des ecoles publiques lorsqu'ils ne sont pas loges.
Auteur : Mme Stirbois Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990