Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est attentif au niveau des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire puisqu'en 1990 et 1991 des mesures particulieres ont ete prises dans ce domaine. Ainsi, trente-neuf inspecteurs ont ete nommes en 1990 pour compenser integralement les departs ; pour 1991, treize postes supplementaires ont ete crees et ainsi, cinquante et un agents ont ete recrutes et sont affectes dans les circonscriptions depuis le 1er juillet. A cette occasion, un inspecteur supplementaire a ete nomme dans le departement du Nord. Lors de chaque programmation, une perequation de l'effectif disponible est realisee au sein du departement du Nord pour offrir un niveau de service entre tous les centres d'examens. Ainsi, les statistiques font apparaitre qu'au cours de l'annee 1990, le taux d'attribution, sur le centre de Dunkerque, a ete egal a celui observe au plan national. En outre, au cours de l'annee 1990 et pour le 1er semestre 1991, le taux d'attribution dans le departement du Nord a ete de 1,73 place en moyenne, par dossier de 1re candidature. De ce fait, compte tenu des taux de reussite de ce departement, les candidats ayant echoue a leur premiere presentation ont eu la possibilite de se presenter, 2,70 fois en moyenne chacun, ce qui est satisfaisant. Par ailleurs, pour optimiser le potentiel operationnel, un certain nombre de dispositions ont ete prises. En plus de seances d'examens supplementaires, il est procede lors des previsions mensuelles a une programmation judicieuse du personnel sur l'ensemble du territoire afin d'aboutir a un fonctionnement equilibre du service, a une gestion rigoureuse des recuperations et a une programmation stricte des conges au plan national, notamment pendant la periode estivale. De meme, l'informatisation de la gestion des examens, en voie d'achevement, va permettre une meilleure utilisation des disponibilites des inspecteurs du permis de conduire. En outre, depuis le 1er mai 1991, pour eviter les examens prematures, de nouveaux delais de presentation aux epreuves du permis de conduire les vehicules de la categorie B ete fixes par arretes. Ce nouveaux delais sont de un mois entre la date d'enregistrement de la demande de permis de conduire et l'epreuve theorique generale ou l'epreuve pratique si le candidat en est dispense ; de deux semaines dans les autres cas. L'ensemble de ces mesures parait de nature a assurer une meilleure regulation de la demande des candidats en vue d'un renforcement de la qualite de l'examen et d'un fonctionnement plus harmonieux du service des examens du permis de conduire.