Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est sensible aux difficultes rencontrees par les jeunes agriculteurs au moment de leur installation. Des mesures ont deja ete prises en leur faveur en matiere notament d'impot sur le revenu ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire. En matiere de fiscalite directe locale, ils beneficient des avantages reserves a l'agriculture, c'est-a-dire, le non-assujettissement a la taxe professionnelle, a la taxe fonciere sur les proprietes baties pour leurs batiments d'exploitation et, a compter de 1990, a la taxe percue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. S'agissant de la taxe fonciere sur les proprietes non baties, il ne peut etre envisage d'instituer une exoneration en faveur des jeunes agriculteurs. Une telle disposition entrainerait des distorsions entre eux selon qu'ils seraient ou non proprietaires de leurs terres. En effet, les fermiers ne beneficieraient pas de la mesure alors qu'ils supportent, a travers le fermage, une fraction de la taxe fonciere mise a la charge des proprietaires. Cela dit, les dispositions relatives aux regles de vote des taux permettent de limiter la progression du taux de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Sa variation est en effet liee a celle du taux de taxe d'habitation. En outre, les collectivites locales dont les taux de taxes foncieres sont eleves peuvent les reduire, sans abaisser a due concurrence le taux de leur taxe professionnelle, jusqu'au niveau du taux moyen national constate l'annee precedente pour les collectivites de meme nature ou, s'il est plus eleve, du taux de taxe professionnelle, conformement aux dispositions prevues a l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifie par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1989.