Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard expose a M le ministre de l'interieur le probleme suivant sur lequel il souhaiterait connaitre son avis : dans une commune existe depuis le XIXe siecle une usine importante qui, lors de sa creation, a mis en place autour de son perimetre divers equipements dont elle a jusqu'alors conserve la propriete. Il s'agit de logements, d'ecoles privees, d'eglise, de terrain de sport, de foyers d'accueil dans lesquels peuvent etre organises des jeux de societes ou diverses manifestations et qui sont habilites a vendre des boissons. Cette societe industrielle souhaite abandonner ce patrimoine. Elle peut donc vendre ses logements, ce qui ne pose pas de difficulte. Elle souhaite aussi transferer a la commune differents equipements et batiments a caractere collectif comme eglise ou foyers. Dans le cas des foyers titulaires de licences de debits de boissons et qui en fait sont geres par des associations type loi 1901, la question se pose de savoir si la commune peut effectivement accepter ce transfert de propriete ? La commune acceptant ce transfert et devenant proprietaire peut-elle en confier la gerance a une association ou particulier de son choix ? Y a-t-il des obstacles d'une nature ou d'une autre a accepter un tel patrimoine ? Cet exemple,il est vrai peu frequent, doit cependant exister dans plusieurs villes francaises, en general sieges d'industries lourdes.