Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'energie supporte actuellement diverses taxes et redevances au profit des collectivites locales. Outre les taxes generales, qui relevent de la fiscalite directe locale (taxes foncieres, taxe professionnelle) et qui pesent sur les entreprises publiques du secteur de l'energie (EDF, GDF), les collectivites locales percoivent egalement des taxes et redevances specifiques. Ainsi pour l'electricite existent : 1o la taxe locale sur certaines fournitures d'electricite percue au profit des communes et des departements ; 2o l'imposition forfaitaire sur les pylones de transport ; 3o la contribution d'EDF au Fonds d'amortissement des charges d'electrification rurale (FACE) ; 4o les frais de controle des distributions d'energie electrique. Au total, les taxes et redevances dont les collectivites locales beneficient directement (impots et taxes locales collectees par EDF, taxe sur les pylones) ou indirectement (FACE, Fonds de perequation de l'electricite) grevent de 10 p 100 environ le prix de vente moyen hors taxes du kilowattheure electrique. L'importance de cette taxation de l'energie, notamment electrique, le fait qu'elle prend deja en consideration les infrastructures de transport d'energie necessaires au bon fonctionnement de certains grands ouvrages (barrages, lignes TGV, tunnels), que ce soit directement (taxes foncieres, professionnelles) ou indirectement (taxe sur les pylones) et la necessite de preserver la neutralite de la fiscalite de l'energie expliquent pourquoi il n'est pas envisage actuellement d'instituer de taxe regionale sur l'energie. Cette meme volonte de neutralite fiscale commande d'aligner en matiere de trafic ou d'entrees-sorties du tunnel sous la Manche les regles de fiscalite locale avec ce qui existe deja en France pour les autres grands ouvrages de transport comparables (autoroutes, tunnels, liaisons ferroviaires).