Convention europeenne sur la reconnaissance de la personnalite juridique des organisations internationales non gouvernementales
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres dans quelles conditions la France signera et ratifiera la Convention europeenne sur la reconnaissance de la personnalite juridique des organisations internationales non gouvernementales, adoptee le 24 octobre 1985 et ouverte a la signature a Strasbourg le 24 avril 1986.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La signature eventuelle par la France de la Convention europeenne sur la reconnaissance de la personnalite juridique des organisations internationales non gouvernementales implique une consultation de l'ensemble des ministeres et administrations concernes (affaires sociales, justice, interieur, economie et finances). Cette consultation est actuellement en cours.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conferences et conventions internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988