Personnel
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat s'etonne aupres de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, qu'il semble que la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee ne soit toujours pas appliquee. En effet, l'article 15 prevoit que « l'egalisation des situations » en matiere de « possibilites de formation » entre les maitres des etablissements techniques prives sous contrat et des maitres de l'enseignement public « sera realisee dans un delai maximum de cinq ans ». Est-il exact que l'Etat a consacre 1,2 p 100 de la masse salariale annuelle, en 1988, a la formation continue des enseignants de l'enseignement public et seulement 0,6 p 100 de la masse salariale annuelle en 1988, a la formation continue des enseignants de l'enseignement technique prive sous contrat ? Il souhaiterait connaitre les decisions et le calendrier envisage par le ministre pour remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi du 31 decembre 1959, modifiee, dispose en son article 15 : « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres susvises sont financees par l'Etat aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public. Pour juger du respect de ce principe de parite, le critere de pourcentage de la masse salariale consacre a la formation continue a ete adopte. Il va de soi que des etudes exhausives ne peuvent etre faites chaque annee mais que des ajustements ont lieu periodiquement. C'est ainsi q'une etude menee pour l'annee 1986 a fait apparaitre que les depenses de formation continue representaient 2,54 p 100 de la masse salariale dans le premier degre et 0,87 p 100 dans le second degre ; appliques a l'enseignement prive, ces ratios conduisaient a une depense theorique de 178,7 MF, alors que les credits qui lui etaient alloues la meme annee s'elevaient a 125,4 MF, soit une difference de 53,3 MF. Des mesures de mise a niveau ont donc ete prises en 1987, 1988 et 1989. Une nouvelle etude est menee sur les depenses de 1989. Les resultats de cette etude, qui font apparaitr un retard, seront tres prochainement soumis aux differents partenaires. Une premiere mesure significative de mise a niveau sera proposee dans le projet de finances pour 1991.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990