Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans l'organisation de l'administration centrale du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, l'ensemble des attributions relevant des rapports de l'Etat avec les etablissements d'enseignement prive est regroupe au sein de la direction generale des finances et du controle de gestion. C'est ainsi qu'a ete creee une sous-direction de l'enseignement prive qui traite l'ensemble des questions relatives aux etablissements d'enseignement prive et aux personnels qui y enseignent, dans un souci d'unite de gestion et d'efficacite. Les services de la direction generale des finances et du controle de gestion, et notamment cette sous-direction, sont, en tant que de besoin, a la disposition du cabinet du secretaire d'Etat charge de l'enseignement technique. Il n'est pas envisage, pour le moment, de modifier l'organisation actuelle du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. Il est, en outre, rappele au parlementaire que l'enseignement technique prive sous contrat est represente au conseil superieur de l'education qui est l'instance de concertation entre le ministre d'Etat et les principaux acteurs du systeme educatif.