Personnel
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, quelles dispositions il compte prendre pour que l'enseignement technique prive sous contrat puisse voir remuneres ses candidats aux concours de recrutement, comme cela se fait deja pour l'enseignement public, dans les ENNA, les CFPET, les universites conventionnees et bientot les IUFM.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 59-1557 modifiee du 31 decembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives impose a l'Etat la seule prise en charge directe de la remuneration des enseignants, ce qui exclut celle des candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignement dans les etablissements sous contrat. Les conseqences de la creation des instituts universitaires de formation des maitres sur les conditions de formation et de recrutement des maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat font actuellement l'objet d'une etude. Il est en effet premature, alors que les premiers IUFM viennent a peine d'ouvrir, de preciser quelles incidences ce nouveau systeme de formation peut avoir du point de vue des maitres des etablissements d'enseignement prives.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990