Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation, les maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat, qu'ils soient contractuels ou delegues auxilaires, ne peuvent etre partiellement dispenses de leur service en vue de la preparation de concours, leur remuneration etant subordonnee a l'accomplissement effectif d'heures d'enseignement. En revanche, ils ont la possibilite de beneficier de conges de formation pendant lesquels ils suivent des actions organisees par des organismes prives conventionnes avec l'Etat. Les maitres des etablissements prives sous contrat ne sont pas, en ce domaine, defavorises par rapport aux personnels de l'enseignement public. En effet, que ceux-ci soient maitres auxiliaires ou contractuels, ou qu'ils appartiennent a des corps de personnels enseignants titulaires, ils ne peuvent beneficier d'allegements de service afin de preparer des concours de recrutement. Ils peuvent cependant, comme les maitres de l'enseignement prive sous contrat, se voir accorder des conges de formation professionnelle en application du decret no 85-607 du 14 juin 1985 s'agissant des titulaires, et du decret no 75-205 du 23 mars 1975 modifie par le decret no 81-340 du 7 avril 1981 en ce qui concerne les agents non titulaires.