Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Conseil d'Etat a annule les arretes fixant les taux du forfait d'externat pour l'annee scolaire 1982-1983 au motif que leur montant n'avait pas ete calcule par reference au cout moyen d'un eleve de l'enseignement public. Ce cout a ete determine en 1986 pour la part du forfait d'externat representative des depenses de fonctionnement materiel et en 1987 pour les depenses de remunerations des personnels non enseignants. Les ecarts constates ont ete compenses dans les deux cas. Ces deux series de travaux ont du se limiter, en raison de leur importance, a l'evaluation des derniers couts connus. Le probleme pose par l'annee scolaire 1982-1983 est a l'etude, l'absence de references objectives constituant une difficulte importante. Il est egalement clair que par les decisions qu'il a prises pour reevaluer le montant du forfait d'externat, l'Etat a tire pour l'avenir les consequences de l'arret du Conseil d'Etat. Il veillera a ce que la situation de retard constatee periodiquement dans le passe ne se renouvelle pas. Une nouvelle methode de mise a jour des taux du forfait d'externat sera proposee prochainement a l'ensemble des partenaires concernes. Il n'est pas envisage de demander le remboursement des sommes versees en 1983.