Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a Mme le ministre des affaires europeennes que les efforts faits par la France et par la Communaute economique europeenne pour encourager la politique regionale sont particulierement benefiques pour les zones en difficultes du territoire national. L'attribution des credits du FEDER permet de remedier a leur handicap et contribue sans aucun doute a leur developpement. Les regles administratives applicables pour la mise en oeuvre de ces credits sont particulierement strictes, ce qui est d'ailleurs souhaitable afin que les decisions d'attribution soient respectees. Tel est le cas en ce qui concerne la France qui subit de ce fait un certain nombre de contraintes que respectent les administrations concernees. Il lui demande si l'attribution de ces credits et leur utilisation font l'objet de la meme rigueur en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal. Il souhaiterait savoir de quelles informations elle dispose a ce sujet.