Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 decembre 1984), le montant des credits affectes a la remuneration des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prevus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee est fixe chaque annee par la loi de finances en fonction des effectifs d'eleves accueillis et des types de formation dispenses dans les etablissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des etablissements d'enseignement prives, et compte tenu des contraintes specifiques auxquelles sont soumis les etablissements d'enseignement public du fait des conditions demographiques, sociales ou linguistiques particulieres. C'est donc le pourcentage des effectifs d'eleves accueillis dans les etablissements d'enseignement prive sous contrat du premier degre et du second degre, par rapport aux effectifs d'eleves accueillis dans les etablissements publics des ordres d'enseignement correspondants qui, applique au solde d'emplois crees et, le cas echeant, supprimes dans l'enseignement public, determine le nombre d'equivalents-emplois destines aux etablissements d'enseignement prive. Les effectifs d'eleves pris en compte sont ceux de la derniere rentree scolaire connus lors de la preparation de la loi de finances, ce qui correspond en effet a un decalage de deux annees par rapport a la rentree scolaire concernee pour le secteur public comme pour le secteur prive sous contrat. Des lors que des emplois d'enseignants seront crees dans l'enseignement public, qu'il s'agisse d'emplois nouveaux ou d'emplois issus de la transformation d'emplois administratifs, les etablissements prives beneficieront de la regle de parite qui s'applique globalement a l'ensemble des emplois, que ces emplois figurent au budget comme postes d'enseignants titulaires de l'enseignement technique ou de l'enseignement general du second degre.