Fonctionnement
Question de :
Mme Papon Monique
- Union du Centre
Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que l'enseignement technique prive sous contrat n'est pas represente dans les commissions professionnelles consultatives alors qu'il rassemble pres du quart des jeunes Francais de tout l'enseignement technique. Cette exclusion est ressentie comme une marque de mepris. Elle souhaite donc savoir dans quel delai les unions nationales, telle que l'UNETP (Union nationale de l'enseignement technique prive), representant 715 lycees professionnels et technologiques et ecoles superieures, et scolarisant pres de 82 p 100 des eleves des CEP aux BTS, beneficieront d'un droit de representation dans les diverses commissions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les commissions professionnelles consultatives qui mettent au point les diplomes de l'enseignement technique et professionnel sont des lieux de concertation entre le ministere de l'education nationale au titre de sa competence de definition des diplomes au nom de l'Etat, et les organisations professionnelles d'employeurs et de salaries qui assurent d'ailleurs la presidence et la vice-presidence de ces commissions, et non pas avec les nombreux organismes de formation qui assurent des preparations a ces diplomes. Aucun organisateur de formation, que ce soit des representants des chefs d'etablissements du secteur public ou prive, sous contrat ou hors contrat, ou de centres de formation d'apprentis, ne dispose de sieges dans ces instances.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990