Quotas de production
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret si, pour regler definitivement le contentieux au titre de la campagne laitiere 1988-1989, il est dans ses intentions d'obtenir la reaffectation definitive et des le debut de la campagne des references prelevees au-dela des 2 p 100 de gel communautaire de la campagne 1987-1988.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988