Montant des pensions
Question de :
Mme Papon Monique
- Union du Centre
Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des fonctionnaires anciens combattants. Pour le calcul de la retraite, l'administration ne prend pas en compte en tant que bonification au-dela des trente-sept annuites et demi normales, les temps de Resistance et de combat passes en unites combattantes, et ceci meme lorsque ce titre est produit. Les personnes concernees ne peuvent donc beneficier des mesures de campagne double alors que les services rendus sont inscrits par l'autorite militaire dans les etats signaletiques et des services militaires. Elle lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin que les fonctionnaires anciens combattants qui n'ont pas fait en temps voulu leur demande de « certificat d'appartenance » puissent beneficier des dispositions des lois du 26 septembre 1951 et du 19 juillet 1952 ameliorant la carriere des fonctionnaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les bonifications d'annuites prevues par l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les benefices de campagne, permettent au fonctionnaire de l'Etat d'atteindre au maximum quarante annuites liquidables dans sa pension (article L 14, 2e alinea, dudit code). Des lors que l'autorite militaire a reconnu et indique, dans le certificat d'appartenance soit aux forces francaises combattantes, soit aux forces francaises de l'interieur, la duree des periodes considerees, assimilees a des services militaires, l'attribution de la campagne militaire venant s'ajouter aux services effectifs est automatique dans la limite rappelee ci-dessus. Il en est de meme pour les periodes de resistance authentifiees par la commission centrale de l'Office national des anciens combattants. Les delais impartis aux interesses pour presenter dans ces cas leur demande de « certificat d'appartenance » sont definis par des textes de la competence des ministres charges de la defense et des anciens combattants.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990