Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la question de l'indemnisation des Francais sinistres et spolies de leurs biens en Russie ou dans les territoires incorpores a l'URSS apres 1939. Saisissant toutes les ouvertures apparues du cote sovietique avec le souci d'obtenir une legitime indemnisation des sinistres francais, le Gouvernement francais est parvenu a faire admettre le principe d'une negociation sur ce sujet a l'URSS Lors de la visite a Paris du President Gorbatchev, le 29 octobre 1990, la France et l'Union sovietique ont signe un traite d'entente et de cooperation, qui ouvre la voie a une reprise des negociations en vue d'une indemnisation. En effet, le traite dispose a l'article 25 que « la France et l'Union sovietique s'engagent a s'entendre dans des delais aussi rapides que possible sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Comme le constate l'honorable parlementaire, cette disposition ouvre la voie a une reprise des negociations, notamment en vue d'une indemnisation des dommages subis par nos ressortissants a la suite de la revolution de 1917 ou de la Seconde Guerre mondiale. Les Gouvernements francais et sovietique pourront, des que le traite sera ratifie, entamer des discussions a ce sujet.