Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que soient consideres comme remissibles, d'une part, les prets a court terme accordes aux rapatries et qui ont servi a des investissements dans l'annee ou dans les annees posterieures, d'apres la circulaire du 30 decembre 1987 et, d'autre part, les plans de developpements accordes aux rapatries par le Credit agricole et qui ne sont pas des prets speciaux de modernisation dans le cadre des directives et des regements communautaires.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988