CDES et COTOREP
Question de :
M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les requetes de l'association des paralyses de France concernant la situation des personnes handicapees vis-a-vis des CDES et des Cotorep. Cette association demande en effet : que les textes soient respectes par les administrations ; que les CDES et les Cotorep soient dotees des moyens necessaires en personnel competent et que, pour les departements a forte population, elles soient dedoublees. Celles-ci devront se tenir dans des lieux accessibles ; que, pour les passages en CDES, il y ait un assouplissement des procedures de prise en charge en etablissement pour les plus jeunes enfants, les procedures actuelles etant vecues douloureusement par les familles ; que chaque dossier soit examine globalement par la Cotorep, afin que la duree de validite des decisions ne soit limitee que dans le cas de handicaps non stabilises ou non definitifs ; que les interesses soient informes clairement de toutes les voies de recours et que les motifs de decisions soient toujours clairement indiques ; que les membres des CDES representant les associations de parents d'enfants handicapes, les membres des Cotorep representant les handicapes et ceux des commissions de circonscriptions soient rembourses de leur perte de salaire pour participer aux reunions des commissions (statut de l'elu social) ; qu'en cas de changement de situation et de residence l'allocation adulte handicape soit retablie integralement dans des delais tres courts ; que soient dispensees de l'obligation de renouveler periodiquement la demande de l'insigne GIC les personnes handicapees dont l'infirmite est definitive ; que tous les textes necessaires a l'accomplissement de leur tache soient fournis a tous les membres des CDES et des Cotorep. Il lui demande de lui indiquer s'il entend reserver une suite favorable a ces requetes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi d'orientation en faveur des personnes handicapees du 30 juin 1975 a confie la decision d'attribution des prestations destinees aux personnes handicapees aux commissions departementales de l'education speciale et aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Chacune de ces commissions est donc, selon qu'il s'agit d'enfants ou d'adultes, l'interlocuteur unique de la personne handicapee ou de sa famille ; elle peut avoir une approche globale de la situation de cette personne, lui permettant ainsi de se prononcer sur les aides financieres requises, et de proposer l'orientation la plus adaptee a ses besoins. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont apporte une attention constante au fonctionnement de ces commissions d'orientation et ont pris, chaque fois que necessaire, les mesures exigees par la situation. A cet effet, des instructions, regulierement rappelees, invitent les commissions a simplifier au maximum les demarches des personnes handicapees, notamment en limitant le recours aux seuls examens medicaux necessaires a la decision. C'est ainsi que, tout recemment, une circulaire prise pour la mise en oeuvre du decret no 90-1083 du 3 decembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron GIC, a procede a une simplification des demarches effectuees par les personnes handicapees pour beneficier de divers avantages lies a la possession de la carte d'invalidite en confiant aux CDES et aux COTOREP la responsabilite de la totalite de la procedure administrative ; les commissions d'orientation sont desormais habilitees a delivrer le macaron GIC, et a apposer sur la carte d'invalidite les mentions de « tierce personne » ou « exoneration de la vignette automobile ». Il n'est pas envisage, en raison des difficultes multiples que presente une telle mesure, de rembourser de leurs pertes de salaires les representants des personnes handicapees participant aux reunions des commissions.
Auteur : M. Mancel Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990