Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Plus de cinq millions de personnes connaissent, a des degres divers, des problemes de deplacement dans leur environnement quotidien. L'accessibilite de tous a la ville et aux transports constitue donc une des conditions de toute politique d'egalite des chances, de lutte contre l'exclusion sociale et d'amelioration de la vie quotidienne de l'ensemble de la population. Au premier rang de ceux qui souffrent de cette exclusion, se trouvent les personnes handicapees, touchees tout a la fois par les difficultes liees a la maladie, la naissance ou a l'accident, et par l'inadaptation plus ou moins grande de leur environnement. La loi d'orientation du 30 juin 1975 a consacre le principe de l'accessibilite des transports et des lieux recevant du public ; les dispositions issues de cette loi gardent toute leur actualite, mais elles meriteraient, a l'usage, d'etre completees et ameliorees. C'est a cet effet que le Gouvernement a adopte, le 21 novembre 1990, un ambitieux programme en faveur de l'accessibilite de la ville et de l'habitat, fonde sur cinq axes majeurs consistant : a etendre et completer la reglementation existante en visant, d'une part, tous les handicaps, y compris les handicaps sensoriels et, d'autre part, tous les lieux publics, y compris les lieux de travail ; a creer les conditions d'une application effective de cette reglementation par le controle a priori des permis de construire et la formation initiale de tous les etudiants en architecture ; a inciter l'Etat et les collectivites publiques a donner l'exemple en ameliorant l'accessibilite de leur patrimoine, notamment par la creation d'un fonds interministeriel, prevu a cet effet a l'echeance de 1992 ; a informer et sensibiliser davantage a ces problemes l'ensemble des acteurs de la construction ; enfin, a permettre aux associations de se porter partie civile et d'ester en justice. La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a ete adoptee a l'unanimite par le Parlement. Parallelement, afin de permettre l'accessibilite des transports a toutes les personnes handicapees et, au-dela, a toutes les personnes a mobilite reduite, le secretariat d'Etat aux handicapes et aux accidentes de la vie et le ministere des transports poursuivent la mise en oeuvre des dispositions arretees conjointement le 21 fevrier 1989. Ces dispositions concretes comprennent une soixantaine de mesures qui concernent toutes les phases du transport, du depart du handicape de son domicile a son arrivee a destination. Certaines d'entres elles sont nouvelles, d'autres sont la continuation ou l'amelioration de ce qui a ete entrepris. Ainsi, et pour la seule region Ile-de-France : les travaux de mise en accessibilite totale de soixante gares sont en cours de realisation ; des bandes d'alerte au sol ont ete posees sur l'ensemble des gares SNCF de la ligne B du RER ; cinquante gares sont d'ores et deja equipees de boucles magnetiques pour les personnes malentendantes La reconnaissance et la satisfaction du droit legitime des personnes handicapees a pouvoir pleinement acceder aux transports et utiliser l'espace bati constitue egalement un important facteur de l'amelioration du confort et de la securite de tous. Pour ce qui concerne les places de stationnement amenagees et reservees, il faut rappeler le decret no 78-109 du 1er fevrier 1978 concernant l'accessibilite des installations neuves ouvertes au public. L'article de ce decret stipule : « Tout parc de stationnement automobile interieur ou exterieur dependant d'une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement amenagees pour les personnes handicapees et reservees a leur usage. » Par ailleurs, la circulaire no 82-199 du 29 novembre 1982 emanant du ministere de l'interieur ouvrait la possibilite au maire de reserver des places sur les parcs de stationnement situes sur la voie publique en faveur des personnes titulaires de la carte GIC ou GIG Toutefois, conscient des nombreuses difficultes rencontrees par les personnes handicapees dans ce domaine, le secretariat d'Etat aux handicapes et aux accidentes de la vie a decide, en accord avec le ministre de l'interieur, de deposer un projet de loi visant a perenniser, etendre et faire respecter les dispositions existantes.