Montant
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre s'il est dans ses intentions d'attribuer aux anciens combattants et victimes de guerre les deux points accordes aux fonctionnaires de categorie D a compter du 1er juillet 1987, dans le respect du rapport constant indexation des pensions.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988