Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour les prestations en nature de l'assurance maladie, la condition de gravite, de severite ou d'evolutivite attachee a certaines maladies de la liste des trente affections de longue duree pour l'exoneration de la participation de l'assure, vise a reserver cet avantage aux personnes les plus exposees a la maladie. Les criteres de gravite permettant l'exoneration du ticket moderateur pour cette affection, ne relevent pas d'une appreciation subjective de la part du medecin conseil mais de recommandations etablies par le haut comite medical de la securite sociale apres consultation des experts de la maladie concernee. L'exoneration peut etre accordee a l'ensemble des soins necessaires au traitement de la pathologie, sous ses differents aspects des lors qu'ils sont mentionnes sur le protocole d'examen special etabli en accord avec le medecin traitant et ce pour une periode ne pouvant exceder vingt-quatre mois renouvelables. A l'issue de chaque periode, il appartient au service du controle medical place aupres de la caisse d'affiliation d'apprecier en liaison avec le medecin traitant si l'exoneration est toujours justifiee. Les assures titulaires d'une pension d'invalidite sont exoneres de toute participation pour l'ensemble des prestations de l'assurance maladie et ce, quelle que soit la nature des soins, a l'exception des medicaments a vignette bleue. Ces produits peuvent neanmoins etre pris en charge a 100 p 100 si le beneficiaire est reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue duree s'inscrivant dans le cadre du dispositif d'exoneration pour raisons medicales et sous reserve qu'ils soient prescrits pour le traitement de la pathologie a l'origine de la mesure d'exoneration. Pour les ressources des personnes handicapees, il convient de noter que les pensions et allocations versees ont ete revalorisees de 3,35 p 100 en 1990. Le montant de l'allocation aux adultes handicapes a ete nettement augmente ces dernieres annees : il a ete porte de 1 416,66 francs mensuel au 1er janvier 1981 a 2 930,83 francs au 1er juillet 1990, ce qui constitue plus d'un doublement. En terme de pouvoir d'achat le montant de l'AAH represente aujourd'hui 67,60 p 100 du SMIC net. Il convient de noter toutefois que l'effort important du Gouvernement en faveur des personnes handicapees se situe non seulement au niveau des prestations en especes mais egalement dans le cadre d'actions telles que la reinsertion professionnelle, l'aide au logement, les diverses mesures fiscales, l'acces aux emplois, l'accessibilite aux commerces, a la culture, aux loisirs et moyens de transports appropries. Cet effort qui temoigne de la volonte d'aider les plus defavorises de notre societe reste prioritaire et sera poursuivi. L'effort du Gouvernement en matiere de prevention s'inscrit dans le cadre du Fonds national de prevention, d'education et d'information sanitaires de la branche maladie du regime general. Pour l'exercice 1990, le budget du Fonds national de prevention ressort a 972 MF dont 50,5 MF de majoration des credits relatifs a la lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et le bon usage des medicaments. L'arrete du 10 juillet 1990 fixant, sur proposition et avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, le nouveau programme du Fonds introduit des actions nouvelles : extension de la vaccination antigrippale aux assures atteints du SIDA ; action d'organisation du depistage du cancer du col de l'uterus ; prise en charge dans trente et un departements d'une consultation d'orientation en faveur des beneficiaires du revenu minimum d'insertion notamment ceux a la recherche d'un emploi depuis plus d'un an ; prevention des accidents domestiques. En outre, des credits d'evaluation sont prevus pour permettre, notamment, de mesurer l'interet medical, social et economique des actions menees.