Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La scolarisation de tous les enfants et adolescents constitue un des objectifs fondamentaux du systeme educatif qui, dans cette perspective, s'attache a developper en faveur des eleves et adolescents handicapes une politique d'integration scolaire, conformement a l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative a l'education publiee au Journal officiel du 14 juillet 1989. Celle-ci, dans son rapport annexe relatif a l'integration scolaire des enfants et adolescents handicapes, reaffirme les dispositions de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees. Les principes et les modalites de la politique scolaire qui en decoulent et qui ont ete precises dans les circulaires de 1982 et 1983 demeurent valables. Au niveau de l'enseignement primaire, plus de 1 000 postes specifiques sont actuellement affectes afin de favoriser et developper l'accueil, soit en classe speciale, soit de preference en integration des enfants handicapes physiques ou moteurs. Par ailleurs, le developpement des services de soins et d'education a domicile (SESAD) relevant de la tutelle du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, a favorise l'accueil en classes ordinaires des eleves handicapes physiques ou moteurs grace au soutien specialise que des structures apportent (kinesitherapie, ergotherapie, orthophonie). L'accueil des jeunes handicapes dans les lycees est de droit commun et s'effectue en fonction de la demande des interesses et de leurs familles et releve de la competence des autorites deconcentrees, ainsi que la loi du 10 juillet 1989 leur en fait obligation. Il appartient donc aux collectivites locales proprietaires des locaux de faciliter la frequentation des etablissements scolaires aux jeunes a mobilite reduite et de prevoir, en liaison avec les chefs d'etablissement et leurs equipes pedagogiques les dispositions concretes pour rendre plus aisee la vie scolaire des jeunes handicapes accueillis. De meme, si les etudes prealables a l'integration scolaire et les constats d'evaluation revelent l'utilite ou la necessite d'un soutien pedagogique complementaire, il appartient au chef d'etablissement d'en exprimer la demande aupres des recteurs charges de la repartition des moyens. Il convient cependant de noter que les jeunes handicapes susceptibles de poursuivre leurs etudes peuvent etre egalement accueillis dans des etablissements regionaux d'enseignement adapte (EREA). Quatre-vingt-deux etablissements de ce type existent actuellement, couvrant la quasi-totalite des departements. Par ailleurs, en ce qui concerne la creation d'un poste de charge de mission aupres de chaque recteur, il y a lieu de souligner qu'il lui appartient de prevoir quels services suivent les questions relatives a la formation de la jeunesse handicapee et, eventuellement, de confier a l'un de ses collaborateurs la mission de coordonner l'action en faveur de la jeunesse handicapee. S'agissant du logement des etudiants handicapes, une enquete realisee pour l'annee universitaire 1989-1990 a fait apparaitre que la tres grande majorite des centres regionaux et des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent offrir des chambres ou logements specialement amenages pour les personnes a mobilite reduite et des chambres ou logements qui, sans disposer d'amenagement particulier, sont toutefois accessibles. Le nombre de chambres ou logements amenages est de 270 environ, le nombre de chambres ou logements accessibles de 5 000 environ. La necessite de rendre les batiments accessibles aux personnes handicapees est systematiquement prise en compte lors des constructions de nouvelles residences ou de nouveaux restaurants. Les residences universitaires accueillent d'ores et deja des etudiants handicapes necessitant d'etre secondes dans certains actes de leur vie quotidienne. Cette possibilite resulte de mesures pragmatiques telles la mise a disposition de ces etudiants de personnels du CROUS ou l'admission hors bareme d'etudiants remplissant des fonctions de tierce personne. Les etudiants dont l'etat requiert des soins medicaux et une assistance permanente ne peuvent etre heberges en residence universitaire. Il leur est en revanche possible de demander leur admission dans certains etablissements de la Fondation Sante des etudiants de France (FSEF). Cette fondation, reconnue d'utilite publique en 1925 et qui recoit des subventions et des personnels du ministere de l'education nationale, a pour but de permettre aux etudiants, eleves du second degre et jeunes travailleurs de poursuivre leur formation tout en beneficiant, dans les etablissements participant au service public hospitalier qu'elle cree et gere, d'un suivi medical et paramedical adapte. Huit etablissements de la fondation sont actuellement en mesure d'accueillir des etudiants. La FSEF conduit par ailleurs un projet de creation a Grenoble d'un foyer et d'un centre de consultations et de soins externes qui seraient implantes dans une residence universitaire. En ce qui concerne l'admission dans les ecoles d'ingenieurs relevant du ministere de l'education nationale, il n'existe pas de dispositions reglementaires prevoyant qu'elle puisse etre subordonnee a des criteres autres que la reussite au concours et l'administration centrale n'a pas connaissance de refus abusifs d'admission. L'aptitude physique des candidats peut en revanche etre verifiee posterieurement a la reussite d'un concours lorsque l'integration dans une ecole confere la qualite de fonctionnaire stagiaire. Cette procedure permet aux quelques postulants dont la maladie ou le handicap serait manifestement incompatible avec la fonction a laquelle conduit le cursus d'eviter de se trouver ulterieurement dans une situation sans issue. Par ailleurs, il convient de rappeler que le bareme d'attribution des bourses d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports prevoit l'octroi, sur justificatifs, de deux points de charges au candidat boursier atteint d'une incapacite permanente et non pris en charge a 100 p 100 dans un internat. Un point de charge supplementaire lui est accorde lorsque son handicap physique necessite l'aide permanente d'un tiers. Enfin, une action de sensibilisation est entreprise aupres des etablissements d'enseignement superieur pour que l'accueil des etudiants handicapes figure au rang de leurs priorites. La politique contractuelle engagee avec les universites est l'occasion de mettre en evidence cet axe important de l'integration de ces etudiants a la vie universitaire. L'ensemble de ces mesures souligne l'interet porte par le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports a la situation des etudiants handicapes et sa volonte de les integrer pleinement a la communaute universitaire en facilitant le deroulement de leur scolarite.