Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi d'orientation en faveur des personnes handicapees du 30 juin 1975 a institue l'obligation educative pour les enfants et adolescents handicapes et a fixe comme objectif prioritaire leur integration en milieu scolaire ordinaire. Les circulaires sur l'integration du 29 janvier 1982 et du 29 janvier 1983, conjointes aux ministeres des affaires sociales et de l'education nationale, ont permis que des actions d'integration aux formes multiples et variees se developpent avec succes. La loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989 prend en compte le bilan positif de ces actions et en souhaite le developpement. La nouvelle politique pour l'ecole primaire, la mise en place des cycles, la pedagogie differenciee et l'adaptation des enseignements aux rythmes des enfants apportent aux actions d'integration un cadre des plus favorables. La politique conduite par le ministere charge de l'Education nationale, en matiere d'adaptation et d'integration scolaires, traduit ces orientations en mesures effectives. Parallelement, les textes relatifs aux conditions techniques d'autorisation des etablissements et services prenant en charge des enfants et adolescents atteints de deficiences (annexes XXIV renovees) du 22 avril 1988 et du 27 octobre 1989 en confiant aux etablissements et aux services specialises une mission d'integration scolaire indiquent que cette integration necessite generalement une aide adaptee a l'eleve et un soutien a l'enseignant. Elles en proposent les moyens, soit par l'intervention directe des etablissements specialises pour les enfants et adolescents qu'ils ont en charge, soit par l'intervention de services de soins et d'education specialises a domicile. Les conditions sont desormais reunies pour que l'integration scolaire ne soit plus le reflet d'actions ponctuelles mais la mise en oeuvre d'une politique convergente assurant a l'enfant et a l'adolescent handicapes le droit a un accueil et a une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Aussi pour encourager et faciliter ces actions d'integration, conformement aux voeux de l'ensemble des familles d'enfants handicapes et de leurs representants associatifs, telle l'Association des Paralyses de France dont l'honorable parlementaire se fait l'echo, le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, le ministre des affaires sociales et de l'integration et le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie ont-ils, a l'occasion de cette derniere rentree scolaire, decide d'adresser, par circulaire conjointe du 6 septembre dernier, de nouvelles instructions en ce sens a leurs services respectifs. La mission pour tout etablissement scolaire d'accueillir en integration scolaire les eleves handicapes qui relevent de son secteur de recrutement y est clairement affirmee. Aucun refus de principe ne peut desormais etre oppose a la demande d'integration scolaire d'un eleve handicape. L'elaboration de la carte scolaire, tant academique que departementale, visera a apporter aux actions d'integration scolaire les moyens necessaires.