Politique et reglementation
Question de :
M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les propositions formulees par l'association des paralyses de France afin de permettre aux personnes handicapees de choisir leur mode de vie. Cette association demande en effet : qu'un parent d'enfant grand handicape qui travaille puisse disposer de prestations suffisantes pour retribuer l'aide a domicile ; qu'un salaire parental soumis aux retenues de cotisations sociales soit attribue a tout parent contraint de rester au foyer ou d'arreter sa vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant grand handicape ; que soit augmente le plafond des ressources permettant la gratuite des cotisations vieillesse au benefice des personnes faisant benevolement fonction de tierce personne en prenant en compte le temps effectivement passe et non forfaitairement ; l'extension de l'hospitalisation a domicile afin de reduire la duree des sejours hospitaliers ; que les services d'auxiliaires de vie, d'aides menageres, de travailleuses familiales, etc soient ouverts aux parents grands handicapes qui travaillent ; que les personnes handicapees desirant quitter un etablissement puissent beneficier d'une « prime » leur permettant de pourvoir a leur installation dans un domicile personnel ; que l'accession a la propriete pour une personne handicapee ne se heurte pas a des problemes d'assurance invalidite-deces et que tout operation financiere necessitant ce type d'assurance soit realisable pour les personnes handicapees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner une suite favorable a ces requetes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie mene depuis plus de trois ans, une politique globale du handicap qui vise essentiellement a permettre aux personnes handicapees et leurs familles de choisir librement leur mode de vie, en leur garantissant a tous les moments et dans tous les domaines de l'existence, les conditions de la plus grande autonomie possible. A ce titre, il est particulierement attentif a toutes les suggestions que ces personnes ou leurs representants associatifs, et notamment l'association des paralyses de France, ne manquent pas de formuler en ce sens. Ainsi, parmi les propositions reprises par l'honorable parlementaire, si certaines sont a l'etude, d'autres sont en voie d'adoption et d'application, telle la creation d'un troisieme complement a l'allocation d'education speciale. Particulierement sensible, en effet, au drame cruel que vivent certaines familles d'enfants tres lourdement handicapes et notamment a la situation precaire ou elles se trouvent lorsqu'un des parents decide d'abandonner son emploi pour garder cet enfant a domicile, le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie a donc decide, au terme d'une reflexion engagee a son initiative au debut de l'annee, d'apporter une aide materielle concrete a ces familles. Ainsi, vient-il d'etre cree pour ce cas particulier un troisieme complement a l'allocation d'education speciale de base (decret no 91-967 du 23 septembre 1991).
Auteur : M. Mancel Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990