Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il existe actuellement deux prestations distinctes destinees aux personnes gravement handicapees et dependantes. La majoration pour tierce personne de la securite sociale est accordee aux pensionnes d'invalidite classes en troisieme categorie du fait de leur impossibilite a exercer une activite professionnelle et du besoin qu'ils ont d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Liee a l'avantage contributif qu'est la pension d'invalidite, la majoration pour tierce personne est accordee sans conditions de ressources. Par ailleurs, bien que destinee a remunerer un tiers, son attribution n'est pas fonction de l'effectivite du recours audit tiers. Enfin, compte tenu de sa finalite, la majoration pour tierce personne n'est pas imposable. L'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees stipule qu'une allocation compensatrice est accordee a tout handicape qui ne beneficie pas d'un avantage analogue au titre d'un regime de securite sociale lorsque son incapacite est au moins egale a 80 p 100 et que son etat necessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. L'allocation compensatrice est une prestation d'aide sociale, soumise a une condition de ressources, dont le versement incombe aux departements qui ont, en vertu des lois de decentralisation, une competence generale en matiere de maintien a domicile et d'hebergement des personnes handicapees et des personnes agees. Son montant est fixe par reference a la majoration pour tierce personne accordee aux invalides du troisieme groupe (cf article L 341-4 du code de la securite sociale) et varie en fonction de la nature et de l'importance de l'aide necessaire. Le maintien a domicile des personnes handicapees relevant de la competence des departements, rien n'empeche ceux-ci, s'ils le souhaitent, de creer des prestations facultatives d'aide a domicile destinees a ameliorer et etendre le regime de l'allocation compensatrice, a condition d'en assurer le financement. Plusieurs departements ont deja pris des initiatives dans ce sens en creant des complements d'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapees les plus dependantes.