Surendettement
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'application de la loi relative au surendettement des menages. Lorsque des particuliers se portent caution d'emprunts effectues par une societe et que cette derniere est soumise a liquidation judiciaire en vertu de la loi du 25 janvier 1985, ces particuliers, apres l'apurement du passif de la societe, deviennent responsables des dettes de l'entreprise sur leurs biens personnels. Ces dettes peuvent donc etre qualifiees de personnelles, mais la loi relative au surendettement des menages les qualifie de professionnelles. Ce type de creance n'est donc pas pris en compte par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et ni celle du 31 decembre 1989. Il lui demande si une solution peut etre envisagee face a une telle situation et ou en est la reforme du droit des suretes annoncee par la Chancellerie.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 institue une procedure destinee a regler la situation des personnes qui sont dans l'impossibilite de « faire face a l'ensemble de ses dettes non professionnelles ». Elle ne definit pas ce qu'il faut entendre sous ce terme. Conformement au droit commun des contrats, le cautionnement a une nature civile, mais la jurisprudence a considere qu'il perdait cette nature dans certains cas, notamment lorsqu'il garantit une dette commerciale dans laquelle la caution a un interet. C'est a la lumiere de ces principes qu'il conviendra, dans chaque cas particulier, d'examiner si la caution d'une entreprise en liquidation judiciaire, a ou non une nature professionnelle.
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990