Question écrite n° 31059 :
Statut

9e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents specialises des ecoles maternelles qui assistent les instituteurs dans les classes maternelles et les sections enfantines. Nommes par le maire, apres avis du directeur, ils sont places sous l'autorite de ce dernier. La loi du 11 janvier 1984 stipule qu'ils sont « charges de l'assistance du personnel enseignant pour les soins corporels a donner aux enfants ainsi que la mise en etat de proprete des locaux et du materiel scolaire ». Or dans la pratique, il semble qu'il leur est aussi demande d'effectuer des travaux (couture, peinture, decoration) qui relevent de la competence du personnel enseignant. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser tres clairement les attributions de ces personnels qui rendent avec discretion et devouement d'immenses services aupres de nos enfants.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les agents specialises des ecoles maternelles (ASEM) sont soumis a la loi du 26 janvier 1984 modifiee relative a la fonction publique territoriale. Ils figurent a la nomenclature des emplois communaux. Leurs fonctions sont definies dans le statut general du personnel communal : « agent charge de l'assistance au personnel enseignant pour l'hygiene des tres jeunes enfants, ainsi que la mise en etat de proprete des locaux et du materiel servant a ces enfants pour leur repos et leurs ebats ». Ces agents peuvent donc etre employes a la fois pour effectuer des travaux de nettoyage dans les ecoles maternelles et seconder le personnel enseignant pour l'hygiene des enfants.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 2 juillet 1990

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