Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'application de l'article 37 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En effet, cette loi a permis a certains professionnels d'avoir la possibilite d'etre inscrits au tableau regional de l'ordre des architectes sous le titre d'agree en architecture. Le conseil regional de l'ordre des architectes etait competent pour examiner les demandes. En cas de rejet, la loi a cependant prevu qu'un recours gracieux devant le ministre competent etait possible. A ce jour, de nombreux recours gracieux n'ont pas encore obtenu de reponses de la part du ministre. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de rendre rapidement un avis sur toutes ces affaires en instance.