Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'assainissement est une operation lourde en investissement et en fonctionnement pour toutes les communes, davantage parfois pour les plus petites d'entre elles. Depuis la mise en place de la decentralisation, il n'existe plus de subventions specifiques de l'Etat pour les projets d'assainissement. Ce sont donc les collectivites territoriales elles-memes qui doivent prendre les decisions de programmation des investissements a realiser et trouver les moyens financiers necessaires pour couvrir ceux-ci. Elles peuvent toutefois beneficier d'aides de la part de l'agence de bassin (organisme sous tutelle du ministere charge de l'environnement), du departement, voire de la region et du fonds national pour le developpement de l'adduction d'eau (FNDAE) pour les communes rurales. Ce dernier, alimente par une redevance sur le prix du metre cube d'eau, voit en 1991 son enveloppe augmentee de 10 p 100 pour se situer a 805 millions de francs. Il existe aujourd'hui quelques exemples de politique de solidarite au niveau d'un departement qui permet aux communes les plus modestes d'obtenir une aide necessaire. Enfin, il convient de preciser que les communes qui font un choix en faveur du developpement de l'assainissement ont la possibilite de repercuter sur les usagers les charges financieres induites par la mise en place ou la gestion des equipements correspondants qui leur sont techniquement adaptes, dans la mesure ou le prix de l'eau a ete libere de tout encadrement. Ce choix en faveur de l'assainissement doit se faire entre toutes les techniques, y compris celles qui ne sont pas collectives, ces dernieres etant les plus lourdes en investissement et en fonctionnement et n'etant pas toujours les mieux adaptees a l'assainissement des communes, donc a la defense de l'environnement.