Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le canard de Barbarie est effectivement la souche domestique de Cairina moschata, un canard percheur d'Amerique-du-Sud dont l'arrete du 15 mai 1986, fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux representes dans le departement de la Guyane, interdit en tous temps et sur tout le territoire national, la destruction ou l'enlevement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlevement, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat. On sait que les articles L 211-1 et L 211-2 du code rural mentionnent au niveau de l'espece la distinction entre animaux domestiques et animaux non domestiques, ce qui correspond bien, par exemple, au cas de nos bovins dont la souche sauvage semble avoir disparu. Toutefois, lorsque dans une meme espece, subsistent simultanement souches sauvages et domestiques, comme c'est le cas pour le canard de Barbarie, les dispositions prises pour l'application des articles L 211-1 et L 211-2 du code rural ne s'appliquent qu'aux seuls souches non domestiques. C'est ce qu'explique le deuxieme alinea de l'article R 213-5 du code rural : sont consideres comme appartenant a des especes non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par selection de la part de l'homme. En accord avec le bon sens, la reglementation ecarte donc le risque illusoire de confusion juridique entre un canard de Barbarie et un oiseau sauvage appartenant a la meme espece.