Statut
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents specialises des ecoles maternelles ; En raison de l'evolution de la demographie dans notre pays, de nombreuses classes maternelles sont appelees a fermer. Or la charge budgetaire que represente ce personnel, impose par la loi, est un poids considerable pour les petites et moyennes communes, particulierement lorsqu'a la suite de fermetures de classes, il est mis en disponibilite par l'education nationale. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin d'aider les collectivites locales a mieux assurer leur mission dans ce domaine.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des dispositions du decret no 89-227 du 17 avril 1989, les agents specialises des ecoles maternelles ont la possibilite d'etre integres dans le cadre d'emplois des agents d'entretien, grade de categorie C dote de l'echelle 3 de remuneration. A la suite de la fermeture d'une classe maternelle, le maire peut donc affecter l'agent integre dans un autre emploi du meme cadre d'emplois. Dans le cas contraire, si le maire ne dispose pas d'emploi vacant pouvant convenir a ce fonctionnaire, la commune peut supprimer l'emploi dont il s'agit et le fonctionnaire sera alors pris en charge par le centre de gestion, conformement aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 modifiee relative a la fonction publique territoriale et dans les conditions prevues par ces memes articles.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990