Politique et reglementation
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson appelle l'attention de M le Premier ministre sur les problemes de representativite des professions liberales. Les professionnels liberaux disposent de deux federations qui ont recueilli, notamment lors des elections aux caisses d'assurance maladie de novembre 1988, des pourcentages de voix tres proches. Cependant, il existe un quasi-monopole de designation de leurs representants au sein des comites economiques et sociaux regionaux, du conseil economique et social, ainsi qu'a la commission permanente de concertation des professionnels liberaux. Cette situation pose tout le probleme de la representativite des professions liberales. Il lui demande en consequence quelles dispositions il entend prendre pour remedier a cette situation qui, a l'evidence, n'est pas satisfaisante.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les compositions du Conseil economique et social resultent du decret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses representations. S'agissant de la representation des professions liberales, elle est actuellement confiee a un seul organisme. Toute modification passe par une reforme dudit decret qui necessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette categorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu etre entames a ce jour.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 2 juillet 1990